conditions générales

1. Application et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Alsico S.A., dont le siège social est situé rue du Soleil 223/229 (adresse de l’implantation : Pont West 111, 9600 Renaix), 9600 Renaix, inscrite à la BCE sous le numéro 0400.191.316 (ci-après « Alsico »), et tout client. Alsico peut déroger à ces conditions générales dans des accords spécifiques, des devis, des confirmations de commande ou toute autre forme de communication d’Alsico avec le client. Ces dérogations doivent être formulées par écrit et ne sont pas présumées.

1.2. En cas de contradiction entre les conditions générales et des documents plus spécifiques d’Alsico, le contenu des documents plus spécifiques prévaudra.

1.3. Les parties conviennent que les présentes conditions générales ont été portées au préalable à la connaissance du client et que celui-ci a eu suffisamment de temps pour les consulter et en discuter avec Alsico. En l’absence de réaction du client ou en cas d’exécution du contrat, les conditions générales seront considérées comme implicitement acceptées.

1.4. Les parties conviennent que les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf si le client les a notifiées à Alsico en temps utile et par écrit avant l’établissement de tout devis. Les parties conviennent que, le cas échéant, les conditions générales d’Alsico prévaudront sur toute disposition contradictoire du client.

1.5. Alsico a le droit de modifier les conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et s’appliqueront à toute commande après notification des conditions générales modifiées.

1.6. Le client reconnaît que les présentes conditions générales résultent des équilibres économiques et juridiques entre l’acheteur et le vendeur sur ce marché et pour les marchandises commandées et confirme que les présentes conditions générales sont équilibrées.

2. Équilibre

2.1. Le client reconnaît que les présentes conditions générales résultent des équilibres économiques et juridiques entre l’acheteur et le vendeur sur ce marché et pour les marchandises commandées et confirme que les présentes conditions générales sont équilibrées.

2.2. Les dimensions, la forme, la qualité, les poids, les capacités et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, publicités, illustrations, sites Internet et listes de prix d’Alsico constituent des indications approximatives. Ces informations ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence et les rend expressément contraignantes.

2.3. Le client s’engage à communiquer à Alsico par écrit et avant le devis toutes les informations utiles et nécessaires concernant les marchandises, leur utilisation et leur destination. Alsico n’est pas supposée en connaître l’usage et la destination.

3. Législation particulière

3.1. Le client confirme avoir lu et accepter le règlement européen n° 1007/2011 relatif à la description des abréviations utilisées pour la composition des vêtements, ainsi que toute autre législation concernant l’utilisation des marchandises.

3.2. Le client est seul responsable, à l’exclusion d’Alsico, de la conformité des marchandises aux lois ou règlements (particuliers) applicables dans le pays où elles sont vendues ou exportées. S’il existe des conditions particulières à respecter par les marchandises (qu’elles aient ou non une incidence sur l’étiquetage, l’emballage, le recyclage, etc.), le client doit en informer Alsico par écrit avant le devis.

3.3. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données et est responsable des données qu’il fournit à Alsico. Alsico ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le client à la suite de données incorrectes ou incomplètes transmises par ce dernier.

4. Offres

Tout devis engage Alsico pour une durée maximale de 30 jours calendrier à compter de la date du devis, et ce uniquement pour ce qui concerne les parties non indicatives (comme le prix et les spécifications du produit) du devis. Passé ce délai, Alsico se réserve le droit de ne plus accepter la commande ou d’en modifier les conditions.

5. Commandes et annulations avant livraison

5.1. La disposition du client à acheter les marchandises prend effet au passage d’une commande (après réception ou non d’un devis d’Alsico). Le passage d’une commande par le client est par conséquent contraignant. Les commandes peuvent être passées au moyen d’un devis signé (par e-mail ou au moyen de toute autre communication écrite ou électronique). Le contrat d’achat entrera en vigueur par l’acceptation de la commande par Alsico.

5.2. Les annulations de commandes ne sont possibles qu’après acceptation écrite et expresse de la part d’Alsico.

5.3. En cas d’annulation ou si le contrat ne peut rester d’application pour une raison imputable au client, Alsico pourra dans tous les cas réclamer une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix total de la commande en compensation des frais déjà engagés par Alsico et du manque à gagner. Alsico conservera toutefois toujours le droit de réclamer le remboursement de l’intégralité du préjudice si celui-ci dépasse la valeur de l’indemnité forfaitaire. Alsico se réserve le droit de facturer l’ensemble des matières premières ou des matériaux achetés pour le client en vue de réaliser les commandes contraignantes et non contraignantes (prévisions) en cas de résiliation du contrat par le client.

6. Délai de livraison

Généralités

6.1. Tous les délais de livraison indiqués par Alsico dans les devis ou autres présentent un caractère purement indicatif et sont communiqués à titre approximatif. Le délai de livraison ne suppose aucune obligation de résultat.

6.2. Les délais peuvent être raccourcis ou allongés par Alsico sur la base de la planification interne et/ou pour d’autres raisons sans que ce report constitue un motif de résiliation du contrat, de refus des marchandises ou d’indemnisation. Alsico informera le client en cas de modification du délai de livraison.

6.3. Alsico a le droit d’effectuer des livraisons partielles au client, étant entendu que le client n’est pas tenu dans ce cas de payer les frais de transport supplémentaires dus à la livraison partielle (sauf si la cause est imputable au client proprement dit).

6.4. Si le client ne retire pas les marchandises à la date de livraison convenue, Alsico sera en droit de facturer des frais de stockage au client. Le stockage sera assuré aux frais et risques du client. Si le client n’a pas retiré les marchandises un (1) mois après le délai de livraison convenu, Alsico sera en droit de facturer l’intégralité des marchandises. Si le client n’a toujours pas retiré les marchandises trois (3) mois après le délai de livraison convenu et n’a pas non plus réglé la facture, Alsico sera en droit de vendre les marchandises à des tiers et de réclamer une indemnisation au client.

6.5. Toutes les marchandises sont livrées dans des emballages standard, sauf accord écrit contraire conclu entre le client et Alsico.

Procédure de commande et de livraison spécifique applicable aux marchandises produites dans des circonstances particulières

6.6. Une procédure de commande et de livraison spécifique est prévue pour les marchandises produites pendant ou à la suite de circonstances particulières (épidémies, pandémies, guerres ou autres événements exceptionnels ayant des conséquences importantes sur le paysage social et économique), comme les masques buccaux, pour permettre à Alsico (i) d’adapter son organisation interne aux conséquences des circonstances particulières et (ii) de respecter au mieux les délais de livraison pour les différents clients.

Cette procédure est la suivante:

Le client transmet la commande à Alsico par e-mail ;

En réponse à la commande, Alsico communique une première indication du délai de livraison et du prix total en fonction de son planning interne ;Après avoir reçu la première indication et le prix total, le client confirme la commande par e-mail, après quoi l’achat est conclu et le client procède au paiement du prix total sur le numéro de compte d’Alsico:

•       IBAN BE43 4439 0013 0101.
•       BIC KREDBEBB

Ce n’est qu’à la réception du paiement par Alsico que sera communiquée une deuxième et dernière indication du délai de livraison, laquelle pourra s’écarter de la première indication du délai de livraison en raison d’une modification du planning survenue dans l’intervalle ou à la suite de circonstances particulières, sans possibilité d’annulation pour le client.

6.7. Les règles générales des conditions générales s’appliquent à la procédure de commande et de livraison spécifique. Les deux délais de livraison sont donc toujours indicatifs. Le transfert de propriété des marchandises visées à l’art. 6.6. n’interviendra toutefois qu’au moment de la livraison, à condition que le paiement ait été effectué conformément à l’article 6.6.

7. Paiement

7.1. Les prix indiqués dans le contrat ou le devis sont libellés en EURO et s’entendent hors TVA et autres prélèvements ou taxes. Les prix s’appliquent au volume ou aux quantités minimales indiqués dans le contrat ou le devis. Les prix ne comprennent pas le coût des certifications spéciales, le coût des outils ou moules spéciaux, le coût du service après-vente éventuel, etc.

7.2. Les prix indiqués par Alsico se basent sur les facteurs de coût applicables au moment de la conclusion du contrat tels que les taux de change, les prix des fabricants, les prix des matières premières et des matériaux, les coûts salariaux, les frais de transport, les primes d’assurance, etc.

7.3. Alsico et le client conviennent que si le prix total des marchandises a augmenté de plus de trois pour cent (3 %) à la date de la livraison par rapport à la date de la commande, Alsico pourra, après en avoir informé le client, répercuter l’augmentation de prix à condition que celle-ci ne dépasse pas dix pour cent (10 %). Si l’augmentation de prix dépasse dix pour cent (10 %), le client aura le droit de résilier la commande par courrier recommandé dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la notification, et ce sans aucun droit à une quelconque indemnisation.

7.4. Alsico a le droit de modifier les prix sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendrier. Les nouveaux prix prennent effet sur les nouvelles commandes du client, y compris les commandes sur appel qui n’étaient pas contraignantes à la date de la notification.

7.5. Le délai de paiement de trente (30) jours calendrier commence à courir dès la réception de la facture et, en cas de refus de réception, à compter de la date de la facture. Le client accepte qu’Alsico envoie des factures par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique.

7.6. Toute contestation concernant une facture doit être notifiée à Alsico par écrit et motivée dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la réception de la facture. Le non-respect de ces formalités et de ce délai entraînera l’irrecevabilité de toute réclamation. Passé ce délai de cinq (5) jours calendrier, la facture et les informations qu’elle contient seront réputées acceptées. L’absence de numéro de commande ou de référence spécifique sur la facture ne constituera pas un motif de contestation de celle-ci.

7.7. En cas de non-paiement d’une des factures à l’échéance, la facture concernée deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure, de même que toutes les autres créances, même si celles-ci ne sont pas encore arrivées à échéance. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard d’un pour cent (1 %) par mois. Alsico se réserve le droit de majorer le montant de la facture de dix pour cent (10 %), avec un minimum de 130 euros, à titre de dédommagement pour les frais de mise en demeure et de recouvrement raisonnables engagés.

7.8. Si la solvabilité du client est compromise, par exemple en cas de mesures judiciaires à son encontre, ou si des circonstances rendant difficile ou impossible la bonne exécution des engagements convenus surviennent chez le client, Alsico aura le droit, même en cas d’envoi partiel ou total des marchandises, de suspendre la commande en tout ou partie et d’exiger des garanties supplémentaires (par exemple assurance-crédit ou acompte). En cas de refus du client, Alsico aura le droit d’annuler tout ou partie de la commande, sans être redevable de la moindre indemnité au client.

8. Réserve de propriété et risque

8.1. Alsico reste propriétaire des marchandises qu’elle a livrées jusqu’au paiement intégral du prix.

8.2. Le risque lié aux marchandises est transféré au client au moment où les marchandises quittent les installations d’Alsico. Sauf disposition écrite contraire, la livraison s’effectue « ex works » (EXW) conformément aux Incoterms 2000. Les marchandises sont vendues et font l’objet d’une réception définitive à l’usine d’Alsico.

8.3. La responsabilité d’Alsico ne pourra être engagée si Alsico est intervenue à la demande du client pour organiser le transport ou régler les formalités douanières. Tous les frais qui en découlent seront facturés au client. Les marchandises sont transportées dans tous les cas aux risques et périls du client. Si, à la demande expresse et écrite du client, la conservation et le transport des marchandises doivent être assurés, Alsico prendra les dispositions requises et facturera les coûts y afférents, sans toutefois porter la moindre responsabilité.

8.4. En cas de revente, par le client, des marchandises toujours propriété d’Alsico en vertu de l’article 8.1 à un tiers, le client cédera ses créances sur ce tiers à Alsico, sans préjudice du droit d’Alsico d’en réclamer le paiement au client, qui restera solidairement responsable. 

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1. Alsico reste en permanence propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toutes les marchandises développées pour le client (y compris, mais sans s’y limiter, les plans, croquis, dessins, images et leurs réalisations dans les marchandises). La livraison des marchandises n’entraînera aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

9.2. Tout modèle (plans, croquis, dessins, illustrations, etc.) fourni par Alsico est exclusivement destiné aux marchandises produites par Alsico et ne peut être reproduit, divulgué ou communiqué à des tiers sans l’accord préalable d’Alsico. Ces documents, ainsi que toute autre information transmise par Alsico, sont considérés comme secrets d’affaires et ne peuvent être utilisés que par ou avec l’approbation expresse d’Alsico.

9.3. Alsico préservera exclusivement le client de toute atteinte qu’Alsico porterait aux droits de propriété intellectuelle enregistrés de tiers valables dans l’Union européenne, à condition que : (i) le client ait informé Alsico sans délai de cette violation potentielle et (ii) que la violation soit constatée par une décision coulée en force de chose jugée ou un règlement à l’amiable. La responsabilité d’Alsico sera limitée à la valeur de la livraison de marchandises concernée ou à cent mille euros (100 000 €), le montant le plus bas étant retenu.

9.4. Les droits de propriété intellectuelle sur le matériel (par exemple logos, marques, etc.), les échantillons, les documents mis à disposition par le client dans le cadre des relations contractuelles resteront la propriété du client ou du tiers que le client aura autorisé à mettre ses ressources à la disposition d’Alsico. Le client accordera à Alsico le droit d’utiliser ce matériel pour préparer une offre et fabriquer les marchandises. Le client garantit qu’en cas de mise à disposition, le matériel livré ne portera pas atteinte aux droits de tiers. Le client préservera intégralement Alsico de l’ensemble des réclamations et obligations éventuelles liées à des préjudices causés à des tiers et supportera les coûts encourus par Alsico à la suite de ces réclamations et obligations.

9.5. Le client s’engage à ne pas établir de droits de propriété intellectuelle enregistrés (i) sur les marchandises dont la propriété intellectuelle appartient à Alsico ni (ii) sur les résultats d’un développement effectué par Alsico seule ou par Alsico et le client conjointement (sauf accord contraire). S’il ne respecte pas cette disposition, le client devra retirer le droit de propriété intellectuelle enregistré ou le transférer à Alsico à la première demande de cette dernière.

9.6. Le client s’engage à ne pas enregistrer ni utiliser des dénominations commerciales, noms de produits ou marques d’Alsico en tant que marques identiques ou similaires, et à ne pas les enregistrer ni les utiliser en tant que noms de domaine identiques ou similaires. S’il ne respecte pas cette disposition, le client, devra retirer les marques ou noms de domaine enregistrés ou les transférer à Alsico à la première demande de cette dernière.

9.7. Le client ne pourra utiliser le matériel photographique, marketing ou technique appartenant à Alsico qu’avec l’accord écrit préalable de cette dernière.

9.8. Le client s’engage à ne pas contester ni tenter d’invalider les droits de propriété intellectuelle enregistrés en rapport avec les marchandises fournies ou livrées par Alsico au client, et ce pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après la fin du contrat.

9.9. Les informations communiquées par le client à Alsico ne seront considérées comme confidentielles que si les parties ont conclu un accord de confidentialité à cet égard et que les informations sont marquées comme confidentielles. Aucune information confidentielle n’empêchera Alsico de lancer et réaliser des développements indépendamment du client (avec ou sans tiers) lorsque les informations confidentielles du client ne sont pas utilisées.

10. Défauts et retours

Généralités

10.1. Les défauts apparents doivent être signalés à Alsico par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison, avec une description précise des défauts. Le non- respect de ces formalités ou de ce délai indiquera que le client a accepté les défauts apparents et entraînera l’irrecevabilité de la réclamation pour livraison non conforme.

10.2. Les vices cachés doivent être immédiatement signalés par écrit et décrits précisément à Alsico après avoir été constatés. Lors de l’évaluation des vices cachés, le vice sera toujours présumé résulter de l’usure normale. Il incombera au client de réfuter cette présomption en apportant des preuves contraires. Le bref délai prévu par l’art. 1648 Code Civ. est fixé par les parties à cinq (5) jours ouvrables après la constatation. Les négociations entre les parties ne suspendront pas ce délai.

10.3. Si le client souhaite retourner des marchandises pour lesquelles aucun défaut n’a été constaté, il ne pourra le faire que dans le respect des conditions cumulatives suivantes : (i) après accord d’Alsico, (ii) si la marchandise n’a pas encore été utilisée et se trouve dans son emballage d’origine et (iii) pour autant qu’Alsico propose toujours ce produit dans sa gamme.

10.4. L’engagement d’Alsico concernant les marchandises défectueuses s’étend à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses dans un délai raisonnable. Alsico prendra en charge les frais de transport (conformes au marché) pour le retour et l’expédition. La solution susmentionnée constitue le seul recours du client.

Règlement spécial en cas de marchandises produites dans des circonstances particulières

10.5. Dans le cas de marchandises produites dans des circonstances particulières, comme les masques buccaux, le délai pour signaler précisément par écrit les défauts apparents est d’un (1) jour ouvrable après la livraison. Le non-respect de ces formalités ou de ce délai indiquera que le client a accepté les défauts et entraînera l’irrecevabilité de toute réclamation.

10.6. En raison de la nature spécifique de ces marchandises et des circonstances particulières dans lesquelles elles auront été produites, le client ne pourra introduire aucune réclamation (i) concernant des vices cachés ou (ii) en rapport avec un quelconque régime relatif à des vices lorsque les marchandises ont déjà été utilisées.

11. Responsabilité

11.1. Alsico ne pourra jamais être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation fautive, anormale ou négligente du produit par le client, laquelle sera présumée lors de la survenance de tout dommage et devra être réfutée par le client au moyen de preuves contraires.

11.2. Alsico respecte les normes légales pour les marchandises qu’elle fabrique. La responsabilité produit d’Alsico est limitée aux dommages physiques et matériels résultant d’un produit défectueux ou non conforme.

11.3 Alsico ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages causés par des facteurs qui lui sont étrangers, comme notamment le fait que le modèle ait été réalisé et livré par le client, les erreurs et négligences du client, les conditions de travail, les antécédents médicaux ou physiques personnels de l’utilisateur, les utilisations particulières et non communiquées au préalable à Alsico, le contact avec des substances ou matériaux dangereux, l’entretien inapproprié effectué par le client ou par des tiers, l’usure normale de la marchandise, etc.

11.4. Hormis en cas de dol ou de fraude, Alsico ne sera pas responsable des dommages immatériels indirects purs, lesquels désignent notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’une occasion ou opportunité, les frais de communication, d’expertise et de logistique à la suite d’un rappel de produit, l’atteinte à la réputation, etc.

11.5. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’Alsico sera limitée à la valeur de la livraison de marchandises en question ou à cent mille euros (100 000 €), le montant le plus bas étant retenu.

12. Force majeure

12.1. La force majeure désigne tout événement imprévisible qui n’est pas imputable à une des parties contractantes. Les exemples de force majeure sont notamment les grèves, les guerres, les lock-out, les émeutes, les épidémies ou les pandémies et les mesures des autorités qui en découlent, les maladies, les incendies, les modifications des tarifs de transport ou des droits de douane, les mesures des autorités en général, les retards de livraison des fournisseurs, les grèves chez les fournisseurs, les faillites de fournisseurs, la pénurie de main-d’œuvre et les pénuries de carburant ou de matières premières.

12.2. Tout cas de force majeure confèrera à Alsico le droit de ne pas exécuter, temporairement ou définitivement, les obligations découlant du contrat sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation.

12.3. Alsico ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’exécution lié à un cas de force majeure. Le client ne pourra résilier le contrat pour défaut d’exécution des obligations à la suite d’un cas de force majeure.

12.4. Les conséquences de la COVID-19 déjà connues à ce jour et à venir seront expressément considérées comme cas de force majeure, par exemple pour suspendre ou reporter le délai de livraison indicatif.

12.5. La force majeure ne pourra en aucun cas justifier l’inexécution temporaire ou définitive des obligations de paiement du client.

13. Divers

13.1. Les parties ne sont pas autorisées à céder les droits et obligations du contrat à des tiers. La disposition qui précède est toutefois sans préjudice du droit d’Alsico de céder des droits et obligations à des sociétés liées ou de faire appel à des sous-traitants.

13.2. La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne portera pas atteinte à la validité, à l’applicabilité ou à l’opposabilité des conditions générales.

13.3. Seules les conditions générales en langue néerlandaise seront déterminantes dans l’interprétation de la formulation utilisée. Les traductions en français, allemand ou anglais sont mises à disposition par Alsico à la seule fin de permettre la compréhension du client.

13.4.  Alsico traitera de manière automatisée les données à caractère personnel communiquées par le client dans le cadre de la gestion normale de la clientèle uniquement, conformément à la politique de respect de la vie privée d’Alsico. Les clients peuvent demander à tout moment la communication et la correction de leurs données à caractère personnel. Il suffit également pour cela de contacter Alsico par e-mail.

14. Tribunaux compétents

14.1. Tout litige concernant le contrat conclu entre Alsico et le client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Gand, section d’Audenarde.

14.2. Le contrat conclu entre Alsico et le client est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.